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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsque l’angle entre la colonne de direction d’un véhicule à basse vitesse et un plan horizontal est inférieur à 60 degrés, la colonne de direction doit pouvoir se rétracter d’au moins 100 mm afin de minimiser le recul du volant en cas d’impact frontal. Cette longueur peut être réduite si d’autres dispositifs sont installés dans le véhicule pour limiter les risques de blessures au haut du corps en cas d’impact frontal, par exemple l’installation d’un sac gonflable, et qu’un essai de collision frontale réalisé à 40 km/h sur barrière fixe le démontre.
En vig.: 2017-07-19
23. Lorsque l’angle entre la colonne de direction d’un véhicule à basse vitesse et un plan horizontal est inférieur à 60 degrés, la colonne de direction doit pouvoir se rétracter d’au moins 100 mm afin de minimiser le recul du volant en cas d’impact frontal. Cette longueur peut être réduite si d’autres dispositifs sont installés dans le véhicule pour limiter les risques de blessures au haut du corps en cas d’impact frontal, par exemple l’installation d’un sac gonflable, et qu’un essai de collision frontale réalisé à 40 km/h sur barrière fixe le démontre.
